Pension d’invalidité

1. Définition

C’est une prestation versée à l’agent public de l’Etat qui est déclaré définitivement inapte à l’issue d’un congé maladie de longue durée consécutif à une maladie ou accident non professionnels.

2. Qui peut prétendre à la pension de retraite
3. Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation vieillesse

• être déclaré définitivement inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnels ;
• n’avoir pas atteint l’âge limite de départ à la retraite ;
• n’avoir pas atteint 15 ans de cotisation ;
• avoir été immatriculé depuis au moins cinq ans auprès de la CARFO ;
• avoir totalisé au moins six mois d’assurance au cours des douze derniers mois civils précédant le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité. Modalités de calcul de l’allocation vieillesse

Dans tous les cas, le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité doit survenir au cours de l’activité professionnelle.

4. Le Délai de traitement de l’allocation vieillesse

Le délai maximum de traitement pour les dossiers de pension d’invalidité est de trois (3) jours.

5. Mode de paiement

Le paiement de la pension d’invalidité prend effet pour compter du premier jour du mois suivant la date de cessation définitive d’activité. La pension d’invalidité est remplacée par une pension de retraite de même montant, lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de départ à la retraite. Elle est payée par virement bancaire mensuellement ou trimestriellement et à terme échu.

La pension d’invalidité est basée sur la dernière rémunération soumise à retenue pour pension effectivement détenue au moment de la cessation définitive d’activité. Elle est fixée à deux pour cent par annuité liquidable de ladite rémunération.

Les services pris en compte dans la constitution de la pension d’invalidité des agents publics civils et militaires sont les mêmes que ceux utilisés pour la pension de retraire.

La pension d’invalidité ne se cumule pas avec une rémunération d’activité ou une pension de retraite.

6. Liste des pièces à fournir

1. Une demande de pension d’invalidité non légalisée (imprimé à retirer à la CARFO) ;
2. Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance de l’assuré ;
3. Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance des enfants mineurs (moins de 20 ans) de l’assuré ;
4. Un état indicatif de la situation de famille non légalisé (imprimé à retirer à la CARFO) ;
5. Une (01) photo d’identité récente de l’assuré ;
6. Un relevé général de service (R.G.S.) de l’assuré ;
7. L’acte de cessation définitive d’activité suite à une maladie/accident non professionnelle ;
8. Un certificat de cessation de paiement (CCP) pour tous les assurés ;
9. Un relevé d’identité bancaire ou tout document similaire pour la domiciliation de la pension dans une banque ou tout établissement financier régulièrement installé au Burkina Faso ;
10. Une photocopie non légalisée de la carte nationale d’identité ou du passeport de l’assuré en cours de validité.

NB :

• Joindre un acte sur la conformité d’identité ;
• Joindre un certificat médical des enfants infirmes et incapables de gagner leur vie délivrée par le médecin conseil de la CARFO ;
• Joindre une attestation de rachat en cas de bénéfice de rachat ;
• Joindre une attestation de cotisation pour les agents n’emmargeant pas au budget de l’Etat ;
• Joindre une attestation de validation pour les agents ayant accompli des services temporaires ;
• Joindre les actes de mise en disponibilité, détachement ou de réquisition s’il y a lieu ;
• Joindre une copie de la carte d’immatriculation de la CNSS pour les assurés ayant cotisé à la CARFO et à la CNSS ;

Seuls les dossiers complets sont reçus par la CARFO.

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