1. Action sanitaire (Article 126 de la loi 003)

L’action sanitaire consiste en l’amélioration de l’état sanitaire des assurés et de leurs ayants droit sous forme de prestations qui comprennent :

  • la prise en charge de la visite médicale annuelle des assurés bénéficiaires d’une pension ou les conjoints survivants bénéficiaires d’une pension ou d’une rente de survivant ;
  • la participation à la prise en charge médicale des assurés en période d’épidémie ou de pandémie ;
  • l’aide financière ou la participation, en partenariat avec des institutions publiques ou privées, agissant dans les domaines sanitaires et dont l’activité présente un intérêt pour les assurés et les bénéficiaires des prestations de sécurité sociale de la CARFO ;
  • toute autre prestation qui entre dans le cadre de l’action sanitaire autorisée par le Conseil d’administration de la CARFO.

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Action sociale

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