Pension de retraite

1. Définition

C’est une prestation versée par la CARFO à l’agent public de l’Etat en cessation définitive d’activité afin de lui permettre de faire face à ses besoins, en remplacement du revenu du travail (salaire) qu’il ne perçoit plus.

2. Qui peut prétendre à la pension de retraite
3. Quelles sont les conditions d’octroi de la pension de retraite

• justifier d’au moins cent quatre-vingts (180) mois soit quinze (15) ans de cotisation pour pension à sa date de cessation définitive d’activité ;
• avoir atteint l’âge limite de départ à la retraite.

4. Modalités de calcul de la pension de retraite

La pension est basée sur la dernière rémunération soumise à retenue pour pension effectivement détenue au moment de la cessation définitive d’activité. Elle est fixée à deux pour cent par annuité liquidable de ladite rémunération.

Pension de retraite annuelle = Dernière rémunération soumise à cotisation x 2% x Nombre d’années de cotisation.

Une majoration est due au titulaire pour chaque enfant à charge dans la limite de quatre enfants et son montant est égal à celui des allocations familiales.

5. Le Délai de traitement de la pension de retraite

Consciente de l’impact des longs délais de traitement des demandes de prestation sur la qualité de vie des retraités, la CARFO a travaillé à réduire considérablement les délais de traitement des dossiers par ses services. Ainsi, le délai maximum de traitement pour les dossiers de retraite est d’un (1) jour

6. Mode de paiement

Le paiement de la pension de retraite prend effet le premier jour du mois suivant la date de décès de l’agent public. Elle est payée par virement bancaire mensuellement ou trimestriellement et à terme échu.

7. Liste des pièces à fournir

Liste des pièces à fournir pour la constitution d’un dossier de pension de retraite

1. Une demande de pension non légalisée (imprimé à retirer à la CARFO) ;
2. Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance de l’assuré ;
3. Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance des enfants mineurs (moins de 20 ans) de l’assuré ;
4. Un état indicatif de situation de famille non légalisé (imprimé à retirer à la CARFO)
5. Une (01) photo d’identité récente de l’assuré ;
6. Un relevé général de service (R.G.S.) de l’assuré ;
7. L’acte de cessation définitive d’activité (mise à la retraite, licenciement, révocation etc.)
8. Un certificat de cessation de paiement (CCP) de l’assuré ;
9. Un relevé d’identité bancaire ou tout document similaire pour la domiciliation de la pension dans une banque ou tout établissement financier régulièrement installé au Burkina Faso ;
10. Une photocopie non légalisée de la carte nationale d’identité ou du passeport de l’assuré en cours de validité.

NB :

1. Joindre un acte sur la conformité d’identité ;
2. Joindre un certificat médical des enfants infirmes et incapables de gagner leur vie délivrée par le médecin conseil de la CARFO ;
3. Joindre une attestation de rachat en cas de bénéfice de rachat ;
4. Joindre une attestation de cotisation pour les agents n’emmargeant pas au budget de l’Etat ;
5. Joindre une attestation de validation pour les agents ayant accompli des services temporaires ;
6. Joindre les actes de mise en disponibilité, détachement ou de réquisition s’il y a lieu ;
7. Joindre une copie de la carte d’immatriculation de la CNSS pour les assurés ayant cotisé à la CARFO et à la CNSS ;

Seuls les dossiers complets sont reçus par la CARFO.

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