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Pension du survivant
- Définition
C’est une prestation accordée aux ayants droits de l’assuré décédé titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité ainsi qu’en cas de décès de l’assuré en cours d’activité et qui justifiait, au jour de son décès, cent quatre-vingts mois soit quinze ans d’assurance.
- Qui peut prétendre à la pension de survivant
- le conjoint non divorcé et non remarié à condition que le mariage ait été constaté à l’état civil avant la cessation définitive d’activité du défunt ou le décès de l’assuré ;
- les enfants à charge du défunt (enfants mineurs biologiques ou enfant mineurs ayant fait l’objet d’une adoption plénière).
- Quelles sont les conditions d’octroi de la pension de survivant
- que le défunt ait obtenu ou qu’il aurait pu obtenir une pension de retraite ou d’invalidité ;
- que le mariage soit antérieur à la cessation définitive d’activité du défunt ;
- que l’enfant biologique de l’assuré soit mineur au moment de son décès.
- Le Délai de traitement de l’allocation vieillesse
Le délai maximum de traitement pour les dossiers de pension de survivant est de trois (3) jours.
- Mode de paiement
Le paiement de la pension d’invalidité prend effet pour compter du premier jour du mois suivant la date de décès de l’assuré. Les pensions de survivant sont calculées en pourcentage de la pension de retraite ou d’invalidité à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :
– cinquante pour cent pour le ou les conjoint(es) survivant (es);
– cinquante pour cent pour l’orphelin mineur.
S’il y a plusieurs orphelins, ils se répartissent les cinquante pour cent
Le montant total des pensions de survivant ne peut excéder celui de la pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit.
- Liste des pièces à fournir
| Pension de survivant (assuré décédé en activité) |
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1- Une demande de pension de survivant non timbrée à retirer à la CARFO ; 2- Un acte de décès de l’assuré ; 3- Un acte de naissance du défunt ; 4- Une copie du certificat de cessation de paiement (CCP) de l’assuré ; 5- Une copie du relevé général des services (RGS) du défunt ; 6- Un certificat d’hérédité ; 7- Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance du conjoint survivant ; 8- Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance des enfants ; 9- Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance du tuteur au cas où celui-ci serait différent du conjoint survivant ; 10- Un extrait d’acte de mariage du conjoint(es) ; 11- Un certificat de non divorce ; 12- Un certificat de non remariage ; 13- Un certificat de vie des orphelins mineurs ; 14- Un acte d’autorité parentale ou de tutelle ; 15- Un relevé d’identité bancaire ou tout document similaire pour la domiciliation de la pension dans une banque ou tout établissement financier régulièrement installé au Burkina Faso ; 16- Une photocopie non légalisée de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du demandeur. NB : · Joindre un acte sur la conformité d’identité ; · Joindre un certificat médical des enfants infirmes et incapables de gagner leur vie délivrée par le médecin conseil de la CARFO ; · Joindre une attestation de cotisation pour les agents n’emmargeant pas au budget de l’Etat ; · Joindre une attestation de validation pour les agents ayant accompli des services temporaires ; · Joindre les actes de mise en disponibilité, détachement ou de réquisition s’il y a lieu ; · Joindre une copie de la carte d’immatriculation de la CNSS pour les assurés ayant cotisé à la CARFO et à la CNSS ;
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| Pension de survivant (assuré décédé à la retraite) |
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1- Une demande de pension de survivant non timbrée à retirer à la CARFO ; 2- Un acte de décès du pensionné ; 3- Un acte de naissance du défunt ; 4- Une copie du bulletin de pension du défunt ; 5- Un certificat d’hérédité; 6- Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance du conjoint survivant ; 7- Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance du tuteur au cas où celui-ci serait différent du conjoint survivant ; 8- Un extrait d’acte de mariage du conjoint(es) survivant contracté antérieurement à la cessation définitive d’activité du défunt ; 9- Un certificat de non divorce ; 10- Un certificat de non remariage ; 11- Un certificat de vie des orphelins mineurs ; 12- Un acte d’autorité parentale ou de tutelle ; 13- Un relevé d’identité bancaire ou tout document similaire pour la domiciliation de la pension dans une banque ou tout établissement financier régulièrement installé au Burkina Faso ; 14- Une photocopie non légalisée de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du demandeur. NB : · Joindre un acte sur la conformité d’identité ; · Joindre un certificat médical des enfants infirmes et incapables de gagner leur vie délivrée par le médecin conseil de la CARFO ; · Joindre une copie de la carte d’immatriculation de la CNSS pour les assurés ayant cotisé à la CARFO et à la CNSS ; |
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