Allocation Survivant

1. Définition

C’est une prestation sous forme d’un versement unique au profit des ayants droits de l’assuré qui compte moins de 15 ans de service à la date de son décès.

2. Qui peut prétendre à la pension de retraite

• le conjoint non divorcé et non remarié à condition que le mariage ait été constaté à l’état civil avant le décès de l’assuré ;
• les enfants à charge du défunt (enfants mineurs biologiques ou enfant mineurs ayant fait l’objet d’une adoption plénière).

3. Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation de survivant

• l’assuré doit totaliser moins de quinze (15) ans de cotisation à la date de son décès ;
• que le mariage soit antérieur à la date de décès ;
• que l’enfant biologique de l’assuré soit mineur au moment de son décès.

4. Modalités de calcul de l’allocation de survivant

Le montant de l’allocation de survivant est égal à autant de fois, la dernière rémunération soumise à cotisation de l’assuré que celui-ci compte de périodes de douze mois d’assurance.

5. Le Délai de traitement de l’allocation vieillesse

Le délai maximum de traitement pour les dossiers de l’allocation vieillesse est de trois (3) jours

6. Mode de paiement

Le paiement de l’allocation de survivant s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

Le conjoint survivant et l’orphelin mineur ont droit, par parts égales, à l’allocation vieillesse.

En l’absence de conjoint et d’orphelin mineur, l’allocation vieillesse est versée à l’orphelin majeur.

En l’absence de conjoint et d’orphelin, cette allocation est versée aux père et mère de l’assuré décédé.

1. Liste des pièces à fournir
2. Une demande d’allocation de survivant non timbrée ;
3. Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance de l’assuré ;
4. Un extrait d’acte de décès de l’assuré ;
5. Un extrait d’acte de naissance du bénéficiaire ;
6. Un extrait d’acte de mariage s’il y a lieu ;
7. Un certificat d’hérédité;
8. Un relevé général de service de l’assuré (R G S).
9. Un certificat de cessation de paiement (CCP) de l’assuré.
10. Une attestation du S. N. D. ou de la dispense du S.N.D ;
11. Une copie de la CNIB ou du passeport du demandeur en cours de validité.

Seuls les dossiers complets sont reçus par la CARFO.

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